Ci-dessous un communiqué de la Coalition française pour la CPI, dont Survie est membre.
COMMUNIQUE DE PRESSE
Réf : SF08M44 Paris, le 16 mai 2008
Publication du Rapport de la Commission des lois du Sénat
sur le projet de loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI
Le Sénat s’apprête-t-il à brader les responsabilités de la France
vis-à-vis des victimes de crimes internationaux ?
Suite à la publication hier soir du rapport de la Commission des lois du Sénat, la CFCPI s’alarme du possible refus de la France d’assumer ses responsabilités à l’égard des victimes de crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).
Le rapport de la Commission des lois commet une erreur fondamentale en considérant que « ce n’est pas aux Etats parties Etats parties : Etats ayant ratifié le Statut de Rome instituant la CPI. mais à la CPI de se substituer à l’Etat défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l’auteur d’un crime international » (page 25).
Toute l’architecture du système de justice pénale internationale créé par le Statut de Rome est ainsi anéantie d’un trait de plume.
L’article 17 du Statut de Rome prévoit que la CPI, dont les moyens sont limités, se réserve pour les affaires les plus graves : pour toutes les autres, le plus grand nombre, le Statut rappelle « qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux ».
Lorsque la justice d’un Etat dévasté par les conflits est défaillante, le législateur français ne peut pas se défausser ainsi sur la CPI. La France a pris des engagements à l’égard de la communauté internationale, elle doit les assumer.
Dans le cas contraire, elle inciterait les criminels que la CPI ne peut pas juger elle-même à trouver l’impunité sur le territoire français. Cela marginaliserait la France par rapport au reste de l’Europe et décrédibiliserait les leçons que notre pays donne volontiers au reste du monde (ainsi en incitant le Sénégal à juger le dictateur tchadien Hissène Habré).
La CFCPI appelle le Sénat à amender le projet de loi en rendant les tribunaux français compétents pour juger les criminels internationaux trouvés en France, lorsqu’ils ne peuvent être jugés ni par la justice de leur pays, ni par la Cour pénale internationale.
Pour plus d’informations :
Aurélie Chatelard - Service Presse Amnesty International - 01 53 38 65 41 / 06 76 94 37 05
Simon Foreman - Amnesty International - Président de la Coalition française pour la CPI - 06 74 75 60 97
44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d'Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha'ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.
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